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Le Point De Repair
Entrepreneur individuel, micro
entrepreneur
Olivier Cru
49 rue du Dauphiné,
38430 Moirans
06 99 04 09 68
contact@lepointderepair.fr
SIRET: 99519529400013
TVA
non applicable, art. 293B du CGI
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à
toutes les prestations de diagnostic, réparation et
maintenance réalisées exclusivement en atelier par
Le Point de Repair, auprès de clients
particuliers et professionnels.
Toute commande ou acceptation de devis implique
l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.
Les prestations concernent notamment la réparation et
l'entretien
- de petit électroménager
- d’outillage électroportatif
-
d'objets électriques et électroniques
Les réparations sont effectuées uniquement en
atelier.
Aucune intervention à domicile ou sur site
n’est réalisée.
Un diagnostic est réalisé afin d’identifier la panne pour
toute prestation de réparation.
Le diagnostic est
payant mais offert si la réparation est effectuée.
Un
devis est établi avant toute réparation, ce devis est
valable 30 jours.
La réparation débute uniquement
après acceptation écrite du devis (via signature, email ou
SMS de confirmation)
Le diagnostic n’implique aucune
obligation de réparation.
À la demande expresse du client, certaines réparations
peuvent être traitées en urgence, impliquant une prise en
charge prioritaire.
Cette prestation donne lieu :
- soit à un forfait réparation urgente
- soit
à une majoration du tarif horaire
Le montant est
communiqué au client avant intervention et doit être
accepté par écrit.
Dans le cadre d’une réparation
urgente :
- le client particulier renonce
expressément à son droit de rétractation (article L221-28
du Code de la consommation),
- l’entreprise est
tenue à une obligation de moyens, sans garantie de
résultat,
- les délais annoncés sont indicatifs.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de
retard ou d’impossibilité de réparation malgré le
caractère urgent.
Les prix sont exprimés en euros (€).
Ils comprennent
la main-d’œuvre et, le cas échéant, les pièces détachées
de remplacement.
Les frais éventuels (diagnostic,
pièces, tests) sont précisés sur le devis.
Paiement par : espèces / CB / virement
Paiement
exigible à la restitution du matériel
Le matériel ne
sera restitué qu’après paiement intégral
Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon :
- la complexité de
la panne
- la disponibilité des pièces
-
l’état général de l’appareil
Un retard ne peut donner lieu à indemnisation.
Le client reconnaît que :
- Certains appareils
peuvent être économiquement ou techniquement irréparables
- La réparation peut être partielle
- Une
panne ultérieure peut survenir du fait de l’usure ou de
défauts non détectables
L’entreprise est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de panne préexistante
- d’usure normale
- de défaut de conception ou de fabrication
-
de perte de données ou de paramètres
Pour les clients professionnels, la responsabilité
est exclue pour tout dommage indirect, notamment :
-
perte d’exploitation
- perte de chiffre d’affaires
- préjudice commercial
La garantie porte uniquement sur la réparation effectuée.
Durée de garantie : 3 mois
La garantie ne
couvre pas :
- une mauvaise utilisation
- un
choc, ou une oxydation
- la modification ou
l'intervention par un tiers
- les défauts non liés à
la réparation initiale
Tout matériel non récupéré dans un délai de 30 jours après
notification d'achevement de la réparation pourra être
considéré comme abandonné, sans indemnité.
Clients particuliers:
Conformément au Code de la
consommation :
Délai de rétractation de 14 jours,
sauf si la réparation a été exécutée avec accord préalable
ou en cas d’urgence.
Clients professionnels:
Le droit de
rétractation ne s’applique pas, sauf accord écrit
contraire.
Les données collectées lors du dépôt d'un appareil
(nom/prénom/adresse/email/téléphone) sont utilisées
uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne
sont jamais cédées à des tiers.
Le Point de Repair a contracté une assurance
professionnelle comprenant la responsabilité civile
exploitation et la responsabilité civile professionnelle
auprès de :
MAIF
Société d'assurance mutuelle à
cotisations variables.
CS 90000 - 79038 Niort cedex
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Entreprise régie par le Code des assurances
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation
concernant « le processus de médiation des litiges de la
consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de
réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de
recourir gratuitement à une procédure de médiation de la
consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail :
litiges@cm2c.net
À défaut, le tribunal
compétent sera celui du domicile du professionnel.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
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